Arrêt de la Cour européenne de Justice : Invalidation de la directive européenne sur la rétention des données

avril 8, 2014 at 5:03 Laisser un commentaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, 8 avril 2014

Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice européenne (CJUE) vient de condamner le fichage systématique des communications en ligne en invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006. Par sa décision la plus haute instance juridique européenne vient de relever que la conservation des données des utilisateurs contrevenait à leur droit fondamental au respect de leur vie privée. Une position que n’ont cessé de défendre les écologistes, désormais entendus au plus haut niveau de l’ordre judiciaire européen.

Pour Sandrine BELIER, eurodéputée EELV : « Cette décision de la Cour de Justice est historique tant elle devrait avoir de profondes répercussion positives sur nos législations européennes et nationales en matière de protection de la vie privée. Sur le plan national, celle-ci devrait en effet obliger les États membres à réformer en profondeur leurs législations en matière de conservation des données imposées aux opérateurs télécoms et devrait en France notamment réduire la portée des dispositions de la loi de programmation militaire. Sur le plan européen, cette décision pourrait également remettre en cause les dispositions de l’accord PNR prônant lui aussi la rétention des données sans mesure particulière de contrôle. »

L’eurodéputée ajoute : « Alors que ces dernières années les législations des États membres n’ont eu de cesse de se renforcer au détriment des droits et des libertés des citoyens, c’est une fois encore l’Europe qui rappelle que certaines lignes rouges ne peuvent être impunément franchies. Après l’adoption des rapports Albrecht (Verts/ALE) en matière de protection des données personnelles et Moraes en matière de surveillance de masse, c’est encore l’Union, pourtant tant décriée par les partis souverainistes et nationalistes, qui affirme sa volonté de préserver, contre les États, les droits fondamentaux des citoyens français et européens. »

Sandrine Bélier conclut : « Par cette décision, la CJUE rappelle en outre, et à l’instar de ce que nous n’avons cessé de porter au cours de cette mandature, que le respect de l’État de droit est à la base de toute démocratie, que les libertés publiques ne sont en rien négociables et que nul gouvernement ne peut s’y soustraire en Europe. »

Publicités

Entry filed under: Uncategorized. Tags: , , , , , , , , , .

Condamnation d’Emmanuel Giboulot : De nouveaux textes pour de nouvelles pratiques agricoles et viticoles Moi ministre du numérique: le numérique au Quai d’Orsay, une véritable chance pour la France et l’Europe

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Trackback this post  |  Subscribe to the comments via RSS Feed


Livre : La Biodiversité, Une Chance…

Twitter


%d blogueurs aiment cette page :