Le Parlement européen s’accorde sur une réforme ambitieuse des sociétés de gestion

juillet 10, 2013 at 2:39 1 commentaire

COMMUNIQUE DE PRESSE – Bruxelles, le 9 juillet 2013

CRMLa Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a adopté hier à l’unanimité des groupes politiques un rapport sur la gestion collective des droits d’auteurs. Cette proposition législative pose de nouvelles règles de fonctionnement des sociétés de gestion, des facilités pour accorder des licences sur les droits d’auteur au niveau européen et un meilleur contrôle par les artistes.

Pour Sandrine Bélier, membre de l’Internet Core Group : « Une réforme des sociétés de gestion s’impose depuis longtemps. De graves problèmes de gouvernance et de transparence se posent. Si le principe de la gestion collective est essentiel, la pratique dans les faits doit servir les intérêts de l’ensemble des artistes, et tout particulièrement des plus jeunes et des moins stables économiquement, qui sont aussi les plus nombreux. Ce n’est qu’à cette condition que le droit d’auteur peut se montrer un mécanisme de soutien des artistes qui ne sont ni connus ni médiatisés. »

L’eurodéputée EELV ajoute : « Les Verts militent depuis des années pour cette réforme. L’adoption à l’unanimité de ce rapport par la commission JURI du parlement représente une étape majeure de cette réforme. Elle atteste également de la détermination du Parlement européen à marquer une rupture et à assurer une gestion démocratique et transparente des sociétés de gestion. J’espère, dans l’intérêt des artistes, que les Etats membres nous suivront dans cette voie lors des négociations qui débuteront à l’automne entre le Parlement et le Conseil. »

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