CP – Mission Lescure: Un projet de réforme qui laisse planer de nombreuses inquiétudes

mai 13, 2013 at 4:39 1 commentaire

COMMUNIQUE DE PRESSE – Bruxelles, lundi 13 mai 2013

Alors que vient d’être remis au Président François Hollande le rapport de la Mission Lescure, l’eurodéputée EELV Sandrine Bélier en commente les premières dispositions.

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV membre de l’Internet Core Group des Écologistes européens: « On attendait beaucoup des conclusions de la Mission « Acte 2 de l’exception culturelle » ou « Mission Lescure ». Même si certaines mesures préconisées sont encourageantes, comme l’allègement du caractère pénal et répressif de la riposte graduée, d’autres soulèvent de nouvelles inquiétudes. La première concerne le maintien, même « adouci » de la riposte graduée elle-même, dont le rapport continue à défendre la pertinence en termes de dissuasion. Second point noir, la proposition de reprise de la Hadopi par le CSA laisse planer de fortes inquiétudes sur les libertés publiques. Internet, faut-il le rappeler, n’est pas un média comme les autres et ne peut être soumis aux mêmes règles que les organes de presse audiovisuels. En déplaçant les services de la Hadopi sous l’autorité et la régulation du CSA, on ouvrirait une boîte de Pandore susceptible de porter atteinte à la neutralité du Net et à la liberté d’expression et de publication des Internautes. »

L’eurodéputée poursuit: « Il est regrettable que le rapport renonce à la légalisation du téléchargement et du partage des œuvres sur Internet, pourtant portée par le parti socialiste avant les présidentielles de 2012. Même à des fin non commerciales, la légalisation et le partage ont été écartés dans les conclusions de la mission, aucune forme de « contribution créative » ou « licence globale », n’ayant été retenue, car jugée trop peu rentable financièrement. Quant à la nouvelle taxe sur les appareils connectés, on peut légitimement s’interroger sur la portée financière qu’aurait son impact sur l’innovation. »
Sandrine Bélier conclut: « Certes, il ne s’agit que d’une première analyse de ce texte de 500 pages qu’il importe encore d’affiner. Mais, en l’état, mon premier sentiment est que l’incertitude persiste quant à la portée des mesures envisagées, puisqu’elles n’apportent pas de véritable solution à la crise du financement de la création culturelle. Quant à l’équilibre des droits entre les Internautes et les créateurs, même si je note une volonté d’allègement du caractère répressif de la Hadopi, la volonté affichée de maintenir une approche principalement dissuasive des échanges en ligne n’est pas sans poser de multiples craintes quant à l’articulation finale des propositions énoncées. Ceci d’autant plus qu’à défaut de défendre pleinement un nécessaire équilibre des droits, ces mesures pourraient rapidement être durcies par de nouvelles menaces juridiques à l’échelle européenne. Véritables clones annoncés d’ACTA, les accords bilatéraux CETA et TAFTA, actuellement négociés entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis pourraient s’engouffrer dans la brèche et favoriser à terme un durcissement des mesures annoncées à défaut d’une véritable protection des Internautes échangeant des contenus culturels à des fins non commerciales. Ceci, même si nous veillons depuis le Parlement européen à ce qu’un tel scénario ne puisse se produire. »

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