Un règlement européen pour le protocole de Nagoya

avril 30, 2013 at 3:37 Laisser un commentaire

Dans le cadre de la discussion sur la ratification du protocole de Nagoya, j’ai présenté jeudi 25 avril mon projet de rapport sur le règlement de l’Union européenne relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

3 ans après l’adoption du protocole de Nagoya, l’Union européenne va se doter d’un nouvel instrument majeur pour la préservation de la biodiversité : un règlement sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation pour lequel je suis rapporteure principale.

Au-delà de l’importance d’être présente à la table des futures négociations, les enjeux pour l’Europe sont immenses car de nombreux secteurs sont concernés par l’utilisation de ressources génétiques telles que les industries biotechnologique, pharmaceutiques, cosmétiques, alimentaires mais pas seulement car nous avons une longue tradition de collections grâce à nos jardins botaniques et autres muséums ainsi qu’un secteur de la recherche très actif avec beaucoup de nombreux instituts de recherche et universités.

Mes propositions de modifications visent à renforcer le projet de la Commission européenne au regard du partage juste et équitable des avantages en collant au plus près à la lettre du protocole de Nagoya pour assurer à l’ensemble des acteurs:

– Un renforcement du mécanisme de diligence nécessaire par la définition de l’infraction de biopiraterie et d’établir les sanctions appropriées.
– Une sécurité juridique accrue, une facilitation du processus et une harmonisation européenne qui favorisera la recherche et l’innovation.
– Un partage des bénéfices adapté et équitable en fonction de chaque utilisation de la biodiversité.
– Une utilisation durable et équitable pour les utilisateurs et détenteurs de la ressource génétique.

L’Union européenne, et plus particulièrement le Parlement européen, doit maintenant s’engager à établir un instrument à la fois ambitieux et pragmatique pour la préservation de la biodiversité afin de ratifier au plus vite le protocole de Nagoya.

Ainsi après le travail technique de rédaction législative et de consultations de l’ensemble des acteurs concernés, c’est maintenant le travail politique qui commence au sein du Parlement européen pour faire valoir mes arguments auprès des autres groupes politiques. travail que vous pourrez suivre régulièrement sur ce blog et sur mes Facebook et Twitter
La commission Environnement, Santé Publique et Sécurité Alimentaire se prononcera lors du vote du 10 et 11 juillet puis j’entamerai ensuite les négociations avec la Commission européenne et le Conseil (réunissant l’ensemble des Etats membres).

Pour aller plus loin :
Dossier de presse
Texte du projet de rapport

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