ACTA: une opposition toujours plus forte dans l’UE

avril 25, 2012 at 3:23 1 commentaire

En marge d’une conférence de presse du Parti Populaire Européen (PPE) appelant à de nouvelles clarifications sur le texte d’ACTA, la commission du commerce international du PE (INTA) débattait aujourd’hui de sa position sur la ratification du traité. Ce débat intervient au lendemain de la publication par le contrôleur européen de la protection des données d’un nouvel avis défavorable à ACTA, qui rejoint pleinement la ligne défendue depuis plus de deux ans par le groupe des Ecologistes européens.

A l’heure où la droite européenne, isolée sur ce dossier, cherche à gagner du temps pour reconstituer une majorité favorable à ACTA, en appelant à de nouvelles clarifications sur le texte, j’invite les élus de la majorité PPE à prendre sérieusement en considération l’avis du Contrôleur européen de la protection des données personnelles, qui en sus de décrédibiliser les conclusions du rapport de Mme Gallo en Commission Affaires Juridiques, conclut que plusieurs dispositions du texte sont contraires à l’article 8 de la CEDH, aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à la directive sur la protection des données. Il souligne en outre « que bon nombre des mesures visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques. »

L’avis du contrôleur européen de la protection des données est limpide et toute clarification de la part de la Commission européenne et du Conseil, comme le demande le PPE, superflue au regard de ces conclusions. En tant qu’élus européens, notre devoir consiste à privilégier la protection de l’ensemble des citoyens et non les intérêts de quelques grandes entreprises privées. Or, en adoptant ACTA, nous irions à l’encontre même du mandat qui nous a été donné par ces citoyens. Le Parlement européen doit maintenant faire front commun contre ACTA. Un texte qui contrairement à ce qu’affirme la Commission européenne, ne cherche pas à défendre les citoyens mais à leur imposer de nouvelles règles inacceptables, tant au regard de notre droit communautaire que des valeurs fondatrices de l’Union européenne doit être combattu comme tel. Et c’est dans cet esprit que le rapporteur INTA, David Martin, peut compter sur l’entier soutien du groupe des écologistes européens pour soutenir son avis de rejet du traité.


Mon intervention lors de la conférence publique de mars 2012 en commission INTA

Liens annexes:

Avis du Contrôleur européen de la protection des données – Opinion of the European Data Protection Supervisor on the proposal for a Council Decision on the Conclusion of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States of America

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  • […] Un billet de Sandrine Belier revient sur l’actualité d’ACTA : [..] en adoptant ACTA, nous irions à l’encontre même du mandat qui nous a été donné par ces citoyens. Le Parlement européen doit maintenant faire front commun contre ACTA. Un texte qui contrairement à ce qu’affirme la Commission européenne, ne cherche pas à défendre les citoyens mais à leur imposer de nouvelles règles inacceptables [..]   "[EN] 3 new cities on the map (ro, uk) http://t.co/xqGHVnsS #ACTA #9thJune" — nurpabe"[EN] In case you've been living in a parallel universe for the last few weeks, June 9th = EU action day against ACTA ! http://t.co/NiyLcQD6" — nurpabe"[EN] 1 new city on the map (de) http://t.co/xqGHVnsS #ACTA #9thJune" — nurpabe […]

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