Renvoi à la CJUE, un clou de plus dans le cercueil d’ACTA

février 22, 2012 at 3:54 3 commentaires

Le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht a annoncé aujourd’hui que la Commission européenne saisira la Cour de Justice de l’Union Européenne pour avis sur la compatibilité du Traité international sur la contrefaçon (ACTA) avec le droit communautaire et notamment avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne. « Nous avons l’intention de demander à la plus haute cour en Europe si ACTA est, d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données », a déclaré le commissaire au commerce, Karel De Gucht.

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, membre de la Commission Affaires constitutionnelles et de l’Internet Core Group :

« La décision de renvoyer l’ACTA à la CJCE est, espérons un clou de plus pour sceller le cercueil de cet accord. Les écologistes européens demandent depuis toujours cette saisine et, en tant que telle, se félicitent de cette décision attendue comme une étape importante pour assurer un enterrement européen d’’ACTA.

Rappelons qu’au court de ses derniers mois, la Commission a refusé de nous entendre et nous a assuré, en dépit des analyses produites par de nombreux juristes, qu’ACTA ne remettait nullement en cause les libertés publiques. Début février, Karel de Gucht, Commissaire au Commerce, déclarait encore qu’il n’était « pas impressionné » par les manifestations citoyennes anti-ACTA à travers l’Europe. Il aura donc fallu que plusieurs Etats, dont l’Allemagne, commencent à faire marche arrière pour que la Commission se décide finalement à saisir la Cour. Mais ne nous trompons pas : le résultat d’une évaluation juridique ne se substituera pas au processus politique d’évaluation des conséquences de ce traité. Le Parlement européen et les parlements nationaux auront à examiner l’ACTA dans le cadre du processus de ratification. Dans ce contexte, nous continuerons à faire pression pour que le Parlement européen refuse de donner son consentement.

L’Eurodéputée conclut : Les citoyens ont fait d’ACTA, au-delà de la question technique et juridique, un enjeu politique, ce qu’il est, tant le texte impactera notre quotidien, des libertés numériques à l’accès aux connaissances et à leur partage, en passant par l’accès aux soins ou à notre indépendance alimentaire. Nous devons donc rester mobilisés. A commencer par ce samedi 25 février où une nouvelle journée d’action citoyenne sera organisée à travers l’Europe pour faire barrage à ACTA ».

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