Le Parlement européen, dernier rempart face à ACTA

décembre 19, 2011 at 11:05 Laisser un commentaire

Comme l’avait annoncé dès mercredi John Clancy, porte parole de la DG Trade de la Commission européenne, les ministres européens de la pêche ont finalement officiellement donné ce matin le feu vert à la présidence du Conseil pour signer le Traité anti-contrefaçon ACTA. Ceci, en dépit de la forte opposition au texte de nombreux parlementaires, membres de la société civile et experts juridiques.

Négocié depuis 2008 dans le plus grand secret par les Etats parties, dont l’Union européenne et les Etats-Unis, ce texte a été maintes fois reconnu comme contraire à l’Acquis communautaire et dénoncé comme tel par de nombreuses études, dont l’Opinion de Hanovre regroupant parmi les plus éminents juristes européens de la propriété intellectuelle ou celle, plus récemment, du professeur Douwe Korff. L’ensemble de ces experts s’accordent sur le fait qu’ACTA est à nombre d’égards contraire aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l’homme. Malgré cela, le Conseil et la Commission continuent à faire la sourde oreille et s’entêtent dans leur volonté d’imposer un texte qui remet en cause nombre des libertés publiques, l’accès aux médicaments génériques ou suscite encore de nombreuses inquiétudes en termes de brevetabilité du vivant, au seul profit de quelques ayant droits et grandes firmes internationales.

Le Parlement européen, qui sera saisi d’ici quelques jours du texte en vue de le ratifier au cours du premier semestre 2012, devra continuer à peser de tout son poids pour faire obstacle à ACTA. Cela passe par un vote mais également par une transparence totale des débats. Il est de ce point de vue inacceptable que le Parlement n’ait toujours pas accès aux documents préparatoires du texte pas plus que les membres de la commission Commerce international ne soient autorisés à rendre public, au-delà de leur seule commission, l’opinion légale sur le texte qui a été demandée à ses services. En tant qu’Ecologistes européens nous ne pouvons accepter ces nouvelles entorses aux fondements mêmes de notre démocratie européenne et demandons que soit saisie pour avis la Cour de Justice Européenne sur la compatibilité du traité avec l’Acquis communautaire, avant que celui-ci ne soit soumis à toute ratification.

Plus d’information:
– Etude commandée par le groupe des Verts européens sur ACTA et l’accès aux médicaments : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_and_access_to_medicines.pdf
– Etude commandée par le groupe des Verts européens sur la compatibilité entre ACTA et la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_fundamental_rights_assessment.pdf

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