Interdiction française du Maïs GM MON810 : « illégale » selon la Cour de Justice, mais toujours justifiée

septembre 8, 2011 at 1:24 Laisser un commentaire

La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué aujourd’hui sur l’illégalité de la clause de sauvegarde française interdisant le MON810. Sans surprise, la Cour a repris les conclusions de mars dernier de l’Avocat Général.

Auteur de la question préjudicielle, le Conseil d’Etat avait posé à la Cour le choix de la base légale des arrêtés d’interdiction de février 2008[1]. La Cour vient d’y répondre : le gouvernement français n’aurait pas dû recourir à la Directive 2001/18/CE pour adopter sa clause de sauvegarde, mais bien au Règlement 1829/2003 (article 34) et aurait donc dû en respecter les conditions : informer préalablement la Commission et établir l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril « de façon manifeste » la santé et l’environnement. Maintenant le Conseil d’Etat n’aura pas d’autre choix que de déclarer que le gouvernement français n’a pas totalement respecté la procédure d’interdiction

A aucun moment, la Cour Européenne de Justice ne se prononce sur les risques environnementaux et sanitaires des OGM. Elle se contente de raisons procédurales. Toutes les inquiétudes relatives à l’impact sur la santé et l’environnement qui ont motivé cette interdiction et l’usage de la clause de sauvegarde demeurent. Sans compter les impacts économiques désastreux, notamment pour les apiculteurs français, suite à la décision de la Cour du 6 septembre. Le gouvernement français doit immédiatement adopter une nouvelle clause de sauvegarde, en se conformant simplement cette fois-ci à la procédure européenne. Cette décision nous rappelle également, plus que jamais, la nécessité d’adopter une interdiction générale des OGM au niveau européen.

La Commission n’a pas encore mis en œuvre les conclusions du Conseil environnement de 2008 pour améliorer l’évaluation des risques environnementaux et des impacts socio-économiques liés aux OGM. Comme le MON810 est en cours de réautorisation au niveau européen, il ne peut être question ni de renouvellement de l’autorisation, ni de levée des clauses de sauvegarde sous leurs formes actuelles. Le maintien de celle de la France est incontournable.

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[1] La Directive 2001/18/CE ou les Règlements 1829/2003 et 178/2002

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