Arrêt sur la justice environnementale : les associations interdites d’accès

mars 11, 2011 at 10:32 1 commentaire

Crédit Daniele Colombo

Inquiète des décisions prises par le Ministère de l’Environnement slovaque induisant des tirs à l’ours, l’association de protection de l’environnement Zoskupenie a initié une requête pour être partie à la procédure administrative pour le respect du régime de protection d’espèces. La question s’est donc posée de savoir si oui ou non l’association avait un intérêt à agir pour contester des dérogations à la législation environnementale. Sur renvoi préjudiciel par la juridiction slovaque, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de statuer que la Convention d’Åarhus ne donne pas aux citoyens et associations européens le droit d’intervenir dans une procédure (administrative ou juridictionnelle) environnementale nationale. Zoskupenie et toutes les autres associations de protection environnementale se retrouvent ainsi dans une impasse pour accéder à la justice environnementale.

Cette décision nous rappelle que les conditions d’accès à la justice dans l’Union Européenne des 27 ne sont pas encore assurées. Or garantir la possibilité pour les citoyens et les associations de saisir la justice est notre seule assurance pour le respect et l’application du droit européen et, plus généralement, de la démocratie environnementale.

En tant que Rapporteure du dossier au Parlement, je pense que cette décision démontre qu’il est nécessaire d’harmoniser les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement. Il appartient donc au Conseil de débloquer urgemment les négociations sur la proposition de Directive de 2003. Il s’agit là de la meilleur façon de mettre un terme à ce vide juridique et d’assurer aux citoyens le droit d’agir pour faire respecter pleinement le droit environnemental.

Pour consulter l’arrêt de décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 mars 2011 :
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Submit&docrequire=alldocs&numaff=c-240/09

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