Soutenu par une douzaine de députés européens, un panel d’experts internationaux juge que l’ACTA menace les intérêts publics

juin 28, 2010 at 9:35 Laisser un commentaire

Bruxelles, 28/06/2010 (Agence Europe) – Tandis que débute lundi 28 juin à Lucerne la 9ème session de négociations plurilatérales (28 juin-2 juillet) pour le très décrié accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), la pression s’accroît davantage sur les pays parties prenantes (Australie, Canada, Corée du Sud, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse et UE) en dépit de leurs efforts de transparence (publication le 21 avril du texte de négociation consolidé à l’issue de la 8ème session de négociations mi-avril à Wellington, EUROPE N° 10120 et N° 10123).

Réuni du 16 au 18 juin 2010 à l’École de Droit de l’Université américaine de Washington à l’appel du Programme de l’Université américaine sur la justice de l’information et la propriété intellectuelle (PIJIP), un panel d’experts internationaux (plus de 90 universitaires, praticiens et organisations d’intérêt public) dénonce dans une déclaration signée par une douzaine de députés européens – le Français Kader Arif pour la S&D, l’Allemand Jan Philipp Albrecht, les Françaises Sandrine Bélier et Karima Delli, le Suédois Christian Engström, la Finlandaise Heidi Hautala, le Français Yannick Jadot, l’Allemande Franziska Keller, l’Autrichienne Eva Lichtenberger, la Néerlandaise Judith Sargentini, le Suédois Carl Schlyter et l’Espagnol Oriol Junqueras Vies pour les Verts/ALE – et par plus de 640 organisations représentant la société civile à l’échelle planétaire, la menace que fait peser l’ACTA sur les intérêts publics dans au moins sept domaines critiques de la politique publique mondiale: droits fondamentaux et libertés, gouvernance de l’Internet, accès aux médicaments, portée et nature des droits de propriété intellectuelle, commerce international, législation internationale et institutions, processus démocratique.

« Les négociateurs déclarent que l’ACTA n’interférera pas avec les droits citoyens fondamentaux et les libertés. Ce n’est pas vrai. Les négociateurs déclarent que l’ACTA est compatible avec l’accord OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC). Il ne l’est pas. Les négociateurs assurent que l’ACTA n’augmentera pas les fouilles aux frontières ou n’interférera pas sur le transit de médicaments génériques légitimes. Ce sera le cas. Enfin, ils déclarent que l’ACTA ne reposera pas sur le système de la riposte graduée (three strikes and you’re out) pour sanctionner le téléchargement illégal sur Internet. Pourtant, l’ACTA recommande fortement de telles politiques », avertit la déclaration. Selon les experts réunis par le PIJIP, l’ACTA « est le produit imparfait prévisible d’un processus profondément déficient ». « Ce qui a commencé comme une simple proposition de coordonner les mesures douanières a évolué de manière radicale et complexe vers un nouveau règlement international concernant la propriété intellectuelle et Internet, avec de graves conséquences pour l’économie globale et l’aptitude des gouvernements à promouvoir et préserver l’intérêt public. N’importe quel accord de cette portée et avec un tel impact doit reposer sur un processus public large et consultatif, documenté, avec un accès permanent et libre à toutes les propositions de textes négociés. Il doit aussi refléter la gamme complète des préoccupations d’intérêt public », concluent-ils.

La déclaration est disponible à l’adresse: http://www.wcl.american.edu/pijip/go/acta-communique (E.H.)

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