Paquet Télécoms, libertés numériques & Neutralité du Net: Nous devons veiller à aller plus loin dans la garantie des droits des Internautes

novembre 24, 2009 at 10:10 1 commentaire

Retour sur mon intervention, hier en session plénière, sur le Paquet Télécoms, avec pour axe central le besoin d’une meilleure garantie des libertés numériques et de la neutralité du Net.

« Le 4 novembre, le Parlement a arraché face au Conseil la garantie que toute restriction d’accès à Internet prise à l’initiative des Etats membres ne pourra se faire sans respecter certaines conditions:
«procédure préalable, équitable et impartiale»,
garantie du «principe de la présomption d’innocence et du respect de la vie privée»,
respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet accord est un premier pas vers une meilleure protection des citoyens face aux velléités grandissantes de certains Etats et opérateurs privés à banaliser le principe de riposte graduée, de fichage et de contrôle des échanges numériques sur le Net. Mais il reste insuffisant.

Accepter de restreindre les libertés numériques et aller à l’encontre de la Neutralité du Net n’est pas acceptable. Cela est contraire à la Stratégie de Lisbonne et porte atteinte aux droits fondamentaux et valeurs de l’Union.

En tant que seule institution communautaire directement élue par les citoyens – pour protéger leur intérêt – le Parlement a aujourd’hui le devoir moral et politique de se saisir de cette question pour définir les droits et devoirs des Internautes afin de garantir leurs libertés numériques et leur accès au savoir.

Nous voterons pour ce texte mais nous veillerons à ce que nous allions plus loin dès demain. »

Photo empruntée à jared

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  • 1. Dominique Rabeuf  |  novembre 30, 2009 à 2:29

    Internet doit être mis en parallèle avec la circulation des biens et des personnes.

    Les conditions d’accès, les coûts d’utilisation, la variété des possibilités, les modalités d’usage ne seront pas les mêmes pour tout le monde, comme pour par exemple l’eau potable.

    Chaque état a sa propre réglementation de restrictions en matière d ‘expression et de diffusion d’information.

    Comme pour la circulation il y a
    L'administration publique
    Les fournisseurs d'accès
    Les fournisseurs de contenu
    Les opérateurs
    L'hébergement

    Indépendamment des échanges de contenus susceptibles de controverses judiciaires, il faut réguler les abus de trafic comme spam, surcharge du réseau, démarches intempestives, intrusions malveillantes

    Il y a des contenus et des trafics illégaux au dessus d’Internet depuis que Homo Sapiens voyage et échange.
    Les grands trafics et crimes d’envergure internationales sont suivis par des instances judiciaires admises et encadrées par de nombreux états.

    Chaque pays, région, village a ses coutumes culturelles et morales, une plaisanterie ici est un crime contre l’autorité ailleurs.
    Les états ont du mal à s’entendirent et harmoniser leur législation, fiscalité, préférences de modèle social et économique, même au sein de l’Union Européenne.

    Ce que les législateurs n’ont pas réussi à réguler concernant la circulation aérienne, routière, fluviale, terrestre à cause de leurs mésententes ne pourra pas être transposé à Internet.
    Des règles inefficaces destinées à réguler des pratiques matérielles ne se transposent pas à la régulation.d’échanges dématérialisés.

    Réponse

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