Ce draft zéro constitue le point zéro : aller en-deçà serait déraisonnable et nous priverait d’une sortie possible de la crise écologique. Sur la base des deux thèmes du Sommet que sont l’”économie verte” et la gouvernance mondiale, le Sommet doit nécessairement aboutir à des engagements ambitieux, clairs et contraignants avec un calendrier d’exécution jusqu’à 2020 et non 2030.

Sur le premier thème, les écologistes européens appellent à une véritable transformation de l’économie par l’écologie. L’”économie verte” doit s’entendre comme une économie tout entière qui fonctionne dans les limites de la durabilité en matière de biodiversité, de préservation des services écosystémiques, de protection du climat et d’utilisation des ressources naturelles. Pour y arriver, des garanties devront être données dans l’ensemble des politiques sectorielles. Les mers et océans sont particulièrement concernés, ce qui implique l’adoption de nouveaux instruments juridiques internationaux de préservation, de gestion et de contrôle.

Quant à la gouvernance environnementale, il est urgent de palier aux faiblesses du système actuel. Cela passera par la transformation du Programme des Nations Unies pour l’Environnement en une véritable Organisation Mondiale pour l’Environnement : pour éviter un simple changement d’étiquette, il sera nécessaire d’allouer les ressources adéquates et un mandat à la hauteur des enjeux. En parallèle, il est de la plus haute importance de donner à la société civile les outils nécessaires pour prendre part à la gouvernance environnementale onusienne.

Le draft zéro ne propose pas encore les solutions nécessaires à la sortie de crise. Il est encore temps d’élever le niveau d’ambition pour que la réussite de Rio+20 permette d’amorcer le passage d’un modèle de crise à un modèle de prospérité et de soutenabilité. Ce Sommet peut constituer un grand pas sur la route vers un futur écologiste.

« Ne connaissant pas la méthodologie pour rédiger le draft, on ne peut pas savoir s’il est représentatif des propositions qui ont été envoyées. Le document reflète ce que l’on avait déjà ressenti pendant les réunions de préparation : il est faible, il ne fait pas preuve de responsabilité, et ne contient rien de nouveau à part les objectifs de développement durable », poursuit-elle. « On est dans les commémorations du Sommet de la Terre de 1992, voire dans le ‘business as usual’. »

« REGRETTABLE QUE LE PLAN D’ACTION SOIT À HORIZON 2030 »

Pour Vaia Tuuhia, cela montre « la frilosité des États à s’engager dans un futur commun ». « Le texte conditionne tout aux contextes nationaux et ne reconnaît pas la fin de ressources naturelles », remarque-t-elle. « Un aspect positif est le raccrochage de tous les secteurs sous le chapeau du développement durable, cela donne une approche intégrée. »

« Il y a aussi un gros manque de démocratie au sens large », dénonce la coordinatrice du Collectif Rio+20. « La société civile devrait être réellement intégrée à la discussion plutôt que d’avoir quelques minutes de temps de parole quand il en reste à la fin des réunions. Au Sommet de Porto Alegre [Forum social mondial consacré à la préparation de Rio+20, organisé du 24 au 29 janvier], il y aura treize groupes thématiques et des plateformes de dialogues sur internet pour pouvoir impliquer tout le monde dans les sujets. »

DÉFINITION DE L’ÉCONOMIE VERTE « ASSEZ PROCHE DE LA VISION EUROPÉENNE »

« Il est regrettable que le plan d’action soit à horizon 2030. Dans la dynamique des stratégies, notamment européenne, il aurait été plus logique de viser 2022, soit le prochain Sommet de la Terre », réagit auprès d’AEDD Sandrine Bélier, députée européenne (Les Verts/Alliance libre européenne), rapporteure de la résolution du Parlement européen.

« Ce draft zéro est assez complet et couvre beaucoup de questions. Mais il y a beaucoup de déclarations d’intention et peu d’actions concrètes. Par ailleurs, je trouve le préambule trop positif. La réalité est bien plus cruelle en matière d’enjeux environnementaux », souligne-t-elle.

« Concernant l’économie verte, je suis assez rassurée », commente Sandrine Bélier. « Le draft donne une définition assez proche de la vision européenne, c’est-à-dire l’économie dans le respect de la planète et en ayant conscience des ressources limitées. À ce stade, l’objectif est de cadrer la définition de l’économie verte, pour que ce ne soit pas seulement une promotion des biotechnologies sans limite. » Pour l’eurodéputée, « cette déclaration n’est pas tellement innovante mais faite au niveau international elle peut impulser un changement ». « Dans le draft, on retrouve la reconnaissance des limites du PIB et la bioconditionnalité qui propose de réorienter les aides publiques vers des actions non néfastes. »

DÉCEPTION SUR LA QUESTION DE LA GOUVERNANCE

L’ancienne directrice fédérale de FNE (France nature environnement) se dit en revanche « déçue » sur la question de la gouvernance. « L’idée de renforcer la participation de la société civile ne ressort pas. Le document évoque seulement le développement de l’accès à l’information. Il aurait pu envisager une modification du Conseil économique et social pour introduire de nouveaux acteurs », souligne-t-elle. « L’option de la création d’une OME (Organisation mondiale de l’environnement) est ouverte, mais celle du renforcement du Pnue aussi. Il n’y a pas de parti pris. On aurait pu s’attendre à une innovation et un engagement plus affirmé. »

« Le fait d’avoir mis l’accent sur des politiques sectorielles est assez novateur », estime Sandrine Bélier. « Mais je regrette qu’il y ait peu de réponses concrètes. » « La résolution du Parlement européen avait appelé à de nouveaux processus de négociations en parallèle de celui sur la biodiversité et celui sur le climat. Par exemple, dans le secteur maritime, il faudrait une convention qui redéfinisse la protection des eaux internationales contre la pollution », illustre-t-elle.

Autre manque, selon elle : « La proposition par le Parlement européen de créer un statut symbolique de réfugié de l’environnement n’a pas été reprise. »

Intervention de Sandrine Bélier en Plénière en septembre 2011 : Rio+20 en plénière au Parlement européen

STRUCTURE MULTI-PARTIES PRENANTES SUR LES TERRITOIRES

« Le draft est complet et intéressant. Le texte est moins ambitieux que celui de Rio de 1992, mais à l’époque on partait de rien », avance Gilles Berhault, président du Comité 21, qui a lancé le Club France Rio+20, composé à la fois d’élus territoriaux, de responsables d’entreprises et de dirigeants associatifs. Parmi les points positifs, il cite « la conditionnalité des aides aux démarches de développement durable, le côté multi-acteurs avec notamment la création d’une structure multi-parties prenantes sur les territoires, et l’affirmation de l’utilité des agendas 21 ». Parmi les points négatifs, l’approche « top down » : « On parle beaucoup de participation, du niveau local, mais ce que le draft propose reste très classique dans la structure, où tout vient du haut. » « La question de l’OME reste très ouverte. Je me réjouis qu’il soit clairement affiché que le Pnue ne suffit pas aux enjeux », ajoute Gilles Berhault, qui se dit plutôt optimiste sur la portée de Rio+20.

La pétition, déposée en 2010 par le collectif GCO-Non Merci et Alsace Nature, conteste le décret du 23 janvier 2008 déclarant d’utilité publique le GCO. Le reproche principal fait au projet: le non respect de la directive Habitats (Natura2000). La Commission européenne, dans sa réponse datant du 6 septembre 2011 , avait établi un lien entre le GCO et l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 9 juin 2011 dans lequel la Cour concluait que les mesures mises en œuvre par la France, en 2008, n’étaient pas suffisantes pour permettre d’éviter effectivement la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos du grand hamster.

En novembre dernier, j’ai adressé une nouvelle question à la Commission européenne afin d’obtenir plus d’informations sur l’analyse de la conformité du projet de GCO avec le droit de l’Union européenne.

Voici la réponse de la Commission: “La France a adressé une note à la Commission datée du 28 octobre 2011 en réponse aux questions posées par la Commission relative à la prise en compte du hamster dans le projet de Grand Contournement Ouest de Strasbourg. La réponse de la France a été examinée par la Commission et requiert une demande d’information complémentaire auprès des autorités françaises. La Commission tiendra l’Honorable Parlementaire informé des résultats de son évaluation.”

Cette réponse souligne indirectement la faiblesse des informations communiquées par les autorités françaises. Car pour le moment, rien ne prouve que la France ait donné des garanties suffisantes pour la protection du grand hamster. Au contraire, la menace d’une condamnation par l’Union européenne plane toujours.

La pétition devrait être examinée de nouveau dans les mois qui viennent par la commission des pétitions du Parlement européen. En attendant cette date, la France demeure sous surveillance de la Commission européenne. Grâce aux actions menées au niveau de l’Union européenne, nous espérons accélérer la prise de décision et éviter qu’un tel projet ne laisse une empreinte néfaste non seulement sur les finances publiques mais aussi sur l’environnement des alsaciens.

La vidéo de l’intervention de Sandrine Bélier en commission des pétitions.

“La Commission étudie les moyens de clarifier l’applicabilité de la législation environnementale actuelle de l’UE à l’égard de la fracturation hydraulique. Elle n’envisage pas, à ce stade, d’apporter des modifications spécifiques à la législation de l’Union sur l’eau afin d’interdire la fracturation hydraulique.

La Commission a pris connaissance des conclusions de l’étude commandée par la commission de l’environnement du Parlement européen sur ce sujet. Étant donné que l’expérience est limitée dans l’Union européenne et que des informations techniques complémentaires sont requises pour connaître les incidences spécifiques possibles sur l’environnement et les risques liés aux opérations de fracturation hydraulique, il n’est pas possible de déterminer, à l’heure actuelle, si des mesures spécifiques au niveau de l’Union, au delà du cadre législatif et des normes en vigueur dans l’UE, peuvent s’avérer nécessaires à l’avenir.

La Commission continuera à suivre attentivement les évolutions scientifiques et le développement des projets, ainsi que les activités réglementaires en Europe et au-delà, afin de veiller à ce que la législation de l’UE demeure appropriée.”

Alors que les mouvements de protestation contre les gaz de schiste progressent dans l’Union européenne, à l’instar des grandes manifestations de samedi dernier en Bulgarie, la Commission européenne estime pourtant que les informations disponibles à l’heure actuelle ne sont pas suffisantes pour envisager des mesures spécifiques au niveau de l’UE.

Il semblerait donc que la Commission n’ait attaché aucune importance ni aux exemples particulièrement alarmants en provenance des Etats-Unis ni aux conclusions de l’étude commandée par la commission de l’environnement du Parlement européen . Cette dernière fait pourtant état des impacts néfastes des gaz de schiste sur l’environnement et la santé publique et insiste sur la nécessité de modifier le droit de l’Union européenne dans certains domaines (eau, études d’impact environnemental, etc), voire même de créer un cadre spécifique pour encadrer ces nouvelles activités.

Pourtant, en septembre 2011, le Commissaire à l’énergie Günther Oettinger avait annoncé que des propositions seraient faites au printemps 2012 afin d’établir des règles spécifiques au niveau de l’Union européenne. La Commission européenne n’a donc pas peur de la contradiction.

Au niveau du groupe des Verts au Parlement européen, nous continuerons donc à agir pour que la Commission européenne et les Etats membres de l’UE prennent réellement conscience de l’ampleur des impacts des gaz de schiste et de la nécessité d’adapter la législation européenne afin de protéger la santé des citoyens européens et leur environnement.

La situation des forêts en Roumanie est plus que préoccupante, comme s’en fait l’écho cette semaine, un article du Courrier International Les forêts grignotées par les chinois

Saisis par un collectif de citoyens roumains, le 1er décembre 2011, avec mon collègue eurodéputé  Yannick Jadot nous avons adressé une  question, avec demande de réponse écrite, à la Commission européenne, sur la situation préoccupante des forêts roumaines.  La Roumanie est en effet engagée dans un processus de privatisation de ses forêts, processus conduisant in fine à leur destruction.  

Faisant suite à la question écrite, voilà ci-dessous la réponse de la Commission européenne:

» Il n’existe pas de disposition spécifique concernant la politique forestière dans les traités. Néanmoins, la stratégie forestière de l’UE met l’accent sur les programmes forestiers nationaux ou des outils équivalents en tant qu’instruments de base pour la gestion et la protection des forêts. Le contenu des programmes forestiers nationaux et la manière dont ils contribuent à la préservation des zones boisées relèvent de la compétence des États membres.

Les forêts des sites Natura 2000 doivent être gérées de manière à ce que les espèces et les habitats d’importance européenne à l’origine de la désignation du site soient maintenus ou rétablis dans un état de conservation favorable au niveau biogéographique correspondant. Il appartient aux États membres de définir les objectifs et les mesures de conservation des sites, qui varieront selon la situation spécifique. Ils peuvent aller d’une protection totale à (dans la plupart des cas) une gestion durable des forêts assortie d’adaptations mineures.

La Commission n’a reçu aucune plainte en ce qui concerne la déforestation des sites Natura 2000 en Roumanie. Toutefois, une première analyse de la pétition concernée révèle qu’au moins une des zones de déboisement (Obarsia Lotrolui dans le département de Valcea) est située à la limite d’un site Natura 2000. La Commission reste disposée à réévaluer la situation si des informations supplémentaires lui sont communiquées.

La Commission a demandé de plus amples informations aux autorités roumaines concernant la pétition n° 754/2009 relative à la déforestation massive dans les Carpates et la perte en sols qui en résulte en raison de l’érosion. La Commission espère obtenir une réponse au début de l’année 2012″.

Ces pétitions portent sur des cas différents: l’impact des centrales nucléaires sur la nature environnante, la menace causée par les centrales nucléaires situées le long des frontières extérieures de l’UE dans des pays comme la Russie, les règles de sûreté, etc. Mais malgré les approche diverses du problème, toutes ces pétitions révèlent une préoccupation commune. Tous les pétitionnaires expriment en effet leur incompréhension face aux règles actuellement en place pour encadrer les risques nucléaires et exigent leur renforcement, voire même une sortie progressive du nucléaire.

Durant cette réunion, la Commission européenne a rappelé qu’il appartient aux Etats membres de décider d’opter ou non pour l’énergie nucléaire. Dans le cas où les Etats membres y auraient recours, ils se doivent alors de respecter le droit en vigueur dans l’UE, notamment les directives sur la sûreté nucléaire et sur les déchets nucléaires. En parallèle, la Commission a simplement rappelé la mise en place des tests de résistance et a assuré qu’elle souhaitait améliorer la réglementation en vigueur afin de maintenir un niveau de sûreté élevé dans l’Union européenne.

Suite à la réponse de la Commission, les pétitions dénonçant le principe de l’utilisation de l’énergie nucléaire en général et exigeant un renforcement de la réglementation sont désormais closes. En revanche, la pétition finlandaise qui dénonce la construction d’une centrale nucléaire dans un site à la nature remarquable reste ouverte. Les parlementaires resteront vigilants quant aux possibles impacts de cette centrale sur les habitats environnants et les espèces qu’ils abritent.

De même, la pétition mettant en avant les dangers des centrales situées le long des frontières de l’UE reste également ouverte. En effet, si la Russie a annoncé sa volonté de s’aligner sur les réglementations européennes dans le domaine du nucléaire, d’autres pays comme le Bélarus sont encore bien loin d’atteindre les standards de l’UE. Cette pétition sera également transmise au Parlement russe pour informer les autorités des préoccupations des citoyens de l’UE en la matière.

L’examen de ces pétitions est d’autant plus d’actualité que l’Agence de Sûreté Nucléaire française a rendu un rapport le 3 janvier dernier dans lequel elle souligne la nécessité d’investir dans des mesures pour renforcer la sûreté des centrales nucléaires françaises… et que la Cour des comptes pointe des incertitudes sur le coût de la filière nucléaire française

TRIBUNE : Si le sommet sur le climat s’est soldé par un compromis peu enthousiasmant, il doit marquer le point de départ d’une approche plus ambitieuse des négociations sur le réchauffement.

Par RONAN DANTEC, Sénateur EE-LV, et SANDRINE BELIER, eurodéputée EE-LV, tous deux présents au Sommet de Durban.

” La Conférence de Durban n’a pas débouché sur un accord mondial à la hauteur des enjeux. Le temps perdu rend plus difficile l’objectif d’une stabilisation du climat en-dessous des 2°C, et des millions de personnes en souffriront. Nous le savons et, pourtant, nous ne pouvons céder à un fatalisme qui alimenterait la démobilisation des acteurs de terrain et des opinions publiques: nous devons maintenant nous investir résolument dans le cadre et le calendrier décidés en Afrique du Sud.

Des lignes ont bougé à Durban…

Retrouver le texte complet sur Libé.fr : Après Durban, ne pas céder au climato-pessimisme

Négocié depuis 2008 dans le plus grand secret par les Etats parties, dont l’Union européenne et les Etats-Unis, ce texte a été maintes fois reconnu comme contraire à l’Acquis communautaire et dénoncé comme tel par de nombreuses études, dont l’Opinion de Hanovre regroupant parmi les plus éminents juristes européens de la propriété intellectuelle ou celle, plus récemment, du professeur Douwe Korff. L’ensemble de ces experts s’accordent sur le fait qu’ACTA est à nombre d’égards contraire aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention européenne des droits de l’homme. Malgré cela, le Conseil et la Commission continuent à faire la sourde oreille et s’entêtent dans leur volonté d’imposer un texte qui remet en cause nombre des libertés publiques, l’accès aux médicaments génériques ou suscite encore de nombreuses inquiétudes en termes de brevetabilité du vivant, au seul profit de quelques ayant droits et grandes firmes internationales.

Le Parlement européen, qui sera saisi d’ici quelques jours du texte en vue de le ratifier au cours du premier semestre 2012, devra continuer à peser de tout son poids pour faire obstacle à ACTA. Cela passe par un vote mais également par une transparence totale des débats. Il est de ce point de vue inacceptable que le Parlement n’ait toujours pas accès aux documents préparatoires du texte pas plus que les membres de la commission Commerce international ne soient autorisés à rendre public, au-delà de leur seule commission, l’opinion légale sur le texte qui a été demandée à ses services. En tant qu’Ecologistes européens nous ne pouvons accepter ces nouvelles entorses aux fondements mêmes de notre démocratie européenne et demandons que soit saisie pour avis la Cour de Justice Européenne sur la compatibilité du traité avec l’Acquis communautaire, avant que celui-ci ne soit soumis à toute ratification.

Plus d’information:
- Etude commandée par le groupe des Verts européens sur ACTA et l’accès aux médicaments : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_and_access_to_medicines.pdf
- Etude commandée par le groupe des Verts européens sur la compatibilité entre ACTA et la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE : http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/ACTA_fundamental_rights_assessment.pdf

et quelques photos sur ma page FaceBook : EELV avec Richard stallman